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Version
Mise à jour en retard — b4079c64-86ba-4bd9-a1ad-3685627849a7
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023263622/2010-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023263622/article-2/versions/b4079c64-86ba-4bd9-a1ad-3685627849a7/
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La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.

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