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Version
Mise à jour en retard — ce29e603-9693-485a-b5f1-d2ab559a3bee
Début de validité
19 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019949723/2008-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019949723/article-2/versions/ce29e603-9693-485a-b5f1-d2ab559a3bee/
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La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II, II bis et II ter de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article.

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