Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - Article 136
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 778e44a6-1adf-480e-82b4-240bd7f6118a
- Début de validité
- 1 janvier 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760268/article-136/versions/778e44a6-1adf-480e-82b4-240bd7f6118a/
Sommaire du texte
Texte
Les avantages complémentaires accordés par les employeurs à certains bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 sont maintenus dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les prestations nouvelles attribuées à titre obligatoire en vertu de la loi du 30 octobre 1946. Le service en est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la sécurité sociale
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 46-2426 1946-10-30 (Code de la sécurité sociale L414 ET SUIVANTS), ART. 7 (Code de la sécurité sociale L494)
- CITATION Code de la sécurité sociale L414 ET SUIVANTS, L494
- CITATION LOI 1898-04-09 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L495