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Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - Article 138

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Mise à jour en retard — 71b49d8c-7087-4c6f-9fb9-813dbc3ecd55
Début de validité
12 janvier 1961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760270/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760270/article-138/versions/71b49d8c-7087-4c6f-9fb9-813dbc3ecd55/
Sommaire du texte

A titre transitoire, les mutilés du travail admis dans une école de rééducation en vertu de la loi du 14 mai 1930 assurant la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent droit à pension sont, en ce qui concerne les accidents survenus après le 31 décembre 1946, par le fait ou à l'occasion de cette rééducation, garantis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois, le fonds de cette rééducation mentionné à l'article 83 de la loi du 30 octobre 1946 supporte la charge de la réparation.

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  1. Version 138 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 83

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