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Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - Article 139

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Version
Mise à jour en retard — b608e6a7-ec45-4193-a22b-2e0870f4fce6
Début de validité
1 janvier 1947
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760271/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760271/article-139/versions/b608e6a7-ec45-4193-a22b-2e0870f4fce6/
Sommaire du texte

La déclaration prévue à l'article 133 est adressée dans les conditions fixées audit article avant le 1er mars 1947 à la caisse primaire par les employeurs qui, au 1er janvier 1947, utilisaient déjà des procédés de travail susceptibles de provoquer l'une des maladies ouvrant droit, à la même date, à réparation au titre de la loi du 30 octobre 1946.

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  1. Version 139 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-2426 1946-10-30
  • CITATION Décret 46-2959 1646-12-31 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

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