Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - Article 137
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d77b170b-ef67-4f5b-9dd4-679f352e7179
- Début de validité
- 12 janvier 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760269/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760269/article-137/versions/d77b170b-ef67-4f5b-9dd4-679f352e7179/
Sommaire du texte
Texte
Pour les collectivités, services, organismes et entreprises visés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 61 du décret du 8 juin 1946, l'organisation en vigueur avant le 1er janvier 1947 demeure applicable jusqu'à l'intervention des textes particuliers qui les régiront, notamment des décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945. Toutefois, à l'exception du personnel visé à l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, le personnel compris dans la garantie d'un contrat souscrit auprès d'un organisme d'assurances privé ou de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents sera temporairement affilié au régime général de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 46-2426 1946-10-30 art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 J (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-511 du 24 mai 1956 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale L414 ET SUIVANTS, L494
- CITATION Décret 1946-06-08 art. 61 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L495
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 126 J
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2