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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie législative
  5. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  6. Titre V : Contrôles
  7. Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
  8. Article L153-2

Code de la sécurité sociale - Article L153-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juillet 1994

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Version
Mise à jour en retard — ed1be9e7-6c19-403a-99c6-215d5c132a36
Début de validité
27 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740511/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740511/article-l153-2/versions/ed1be9e7-6c19-403a-99c6-215d5c132a36/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Contentieux - Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers Consulter cette section
          1. Article L153-1
          2. Article L153-2
          3. Article L153-3
          4. Article L153-4
          5. Article L153-5
          6. Article L153-6
          7. Article L153-7
          8. Article L153-8
          9. Article L153-9
        4. Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement Consulter cette section

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      4. Titre IV : Contentieux - Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre V : Contrôles Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes de la protection sociale agricole du code rural Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers Consulter cette section
          1. Article L153-1
          2. Article L153-2
          3. Article L153-3
          4. Article L153-4
          5. Article L153-5
          6. Article L153-6
          7. Article L153-7
          8. Article L153-8
          9. Article L153-9
        4. Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation Consulter cette section

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        5. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version L153-2 — MODIFIE
  2. 27 juillet 1994 Version L153-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 14h32Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 31 al. 1, al. 2, art. 61
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 61 (Ab)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-192 1985-02-11 art. 13 al. 3

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-637 1994-07-25 art. 17 I, III JORF 27 juillet 1994
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 106 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-274 du 26 mars 1996 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-3 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D227-3 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-6 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-13 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R153-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-12 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-16 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-25 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-31 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-6 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R262-7 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R641-24 (V)
  • CITATION Code rural - art. L723-12-2 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R153-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 17

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Article R153-2
  • TXT_ASSOCIE Article R153-2
  • TXT_ASSOCIE Article R153-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 juillet 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32
Identifiant de l’import Jurisfac
e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Archive
LEGI_20260723-224400.tar.gz ↗
Licence
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