Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16b3bfee-6feb-4498-a499-fd6c3e23f8f9
- Début de validité
- 1 février 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761910/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761910/article-9/versions/16b3bfee-6feb-4498-a499-fd6c3e23f8f9/
Sommaire du texte
Texte
Le droit à l'allocation aux handicapés adultes est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 7 de la loi susvisée du 13 juillet 1971 dont l'infirmité entraîne une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Le taux d'incapacité permanente est constaté par les services et organismes débiteurs des prestations familiales sur présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-81 1974-01-25 ART. 2 JORF 3 FEVRIER 1974
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 63-775 1963-07-31
- CITATION Code de la sécurité sociale 173
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 72-83 1972-01-29 ART. 23 : EXTENSION AU DOM
- TXT_ASSOCIE Circulaire 1972-09-08 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 71-563 1971-07-13 ART. 7 ET ART. 8 (ABROGES AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA LOI 75-534 1975-06-30 ART. 58 ET LE Décret 75-1197 1975-12-16 ART. 12)