Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2701dc2-ddb6-41ab-9cb1-8320bd3c9ecc
- Début de validité
- 1 février 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006761912/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006761912/article-11/versions/d2701dc2-ddb6-41ab-9cb1-8320bd3c9ecc/
Sommaire du texte
Texte
La condition de ressources prévue à l'article 10 est appréciée selon les modalités fixées par l'article 25-4 du décret du 10 décembre 1946 modifié, relatif à l'allocation de salaire unique.
Les arrérages des rentes viagères mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1971 ne sont pas pris en compte dans les ressources lorsqu'ils sont au plus égaux au quart du montant annuel du minimum garanti prévu à l'article 31 x e du livre Ier du Code du travail calculé sur la base de 2.400 heures par an au taux en vigueur au 1er juillet de l'année de référence. Ils ne sont pris en compte qu'à concurrence respectivement de 30 %, 50 % ou 60 % s'ils sont au plus égaux à la moitié, au plus égaux aux trois quarts ou supérieurs aux trois quarts dudit montant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 73-248 1973-03-08 ART. 4 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1973 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 74-81 1974-01-25 ART. 3 JORF 3 FEVRIER 1974
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 71-563 1971-07-13 ART. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L141-8 (AbD)
- CITATION Code du travail 1031
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 72-83 1972-01-29 ART. 23 : EXTENSION AU DOM
- TXT_ASSOCIE Circulaire 1972-09-08 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-83 1972-01-29 ART. 14 : FORMALITES D'ATTRIBUTION
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 71-563 1971-07-13 ART. 7 ET ART. 8 (ABROGES AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA LOI 75-534 1975-06-30 ART. 58 ET LE Décret 75-1197 1975-12-16 ART. 12)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14