Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. - Article 26
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- Version
- Mise à jour en retard — 93b553ab-b416-4412-995b-36c820794849
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274558/2026-10-28
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
208 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 20 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 24 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 25-3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 26 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 29 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 29-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 30 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 30-4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 41 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 119 C (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 37 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-667 du 26 juin 1961 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-667 du 26 juin 1961 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-454 du 23 mai 1964 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-454 du 23 mai 1964 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-454 du 23 mai 1964 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 33 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-456 du 24 mai 1969 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-456 du 24 mai 1969 - art. 2 bis (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 5-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-532 du 29 juin 1972 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-532 du 29 juin 1972 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5 (Ab)