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Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER. - Article 4

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Mise à jour en retard — c4efa4d4-847b-44f1-86eb-8b4041c70061
Début de validité
1 avril 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762163/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762163/article-4/versions/c4efa4d4-847b-44f1-86eb-8b4041c70061/
Sommaire du texte

A compter de la même date, lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à :

10% pour deux enfants à charge ;

20% pour trois enfants à charge ;

30% pour quatre enfants à charge ;

40% pour cinq enfants à charge ;

50% à partir de six enfants à charge.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L535-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L535-1

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