Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4320b473-8910-4e1b-94c6-fc7a0ddd8986
- Début de validité
- 1 avril 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762164/article-5/versions/4320b473-8910-4e1b-94c6-fc7a0ddd8986/
Sommaire du texte
Texte
La base mensuelle de calcul prévue aux articles 1er à 4 ci-dessus est fixée aux sommes ci-après pour les localités classées dans les zones territoriales définies à l'article 2 du décret n° 68-150 susvisé du 16 février 1968 en vue de l'application des abattements de zone :
194,50 F dans la zone sans abattement ;
193 F dans la zone d'abattement de 1% ;
191 F dans la zone d'abattement de 2% ;
189 F dans la zone d'abattement de 3% ;
187 F dans la zone d'abattement de 4%.
Pour les bénéficiaires de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, les bases mensuelles de calcul sont celles fixées pour l'allocation de salaire unique par le décret n° 62-1254 du 27 octobre 1962.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 50-407 1950-04-03
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1254 1962-10-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-150 1968-02-16 ART. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 72-1170 1972-12-27 : SUPPRESSION DES ABATTEMENTS DE ZONE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1255 1977-11-16 ART. 2 : DISPOSITIONS UNIQUEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES MENTIONNEES AUX ARTICLES 11, 12 ET 13 DE LA LOI 765 DU 12 JUILLET 1977 (MAINTIEN DES DROITS ACQUIS AUX FAMILLES NON-BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL)