Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER. - Article 5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30a5de91-4a7c-4225-8c77-f3c597b052b5
- Début de validité
- 1 juillet 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762165/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762165/article-5-2/versions/30a5de91-4a7c-4225-8c77-f3c597b052b5/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Décret 72-531 1972-06-29 ART. 2 JORF 30 JUIN 1972 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1972 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-457 du 24 mai 1969 - art. 5-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L535-1 (M)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L535-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L535-1