Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d567945-98bd-4d43-82a7-3b4b62f657db
- Début de validité
- 19 mars 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006763814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006763814/article-3/versions/2d567945-98bd-4d43-82a7-3b4b62f657db/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes énumérées à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée qui, ayant été tributaires par ailleurs du régime général de la sécurité sociale, avaient demandé la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse auprès de ce régime avant l'entrée en vigueur de ladite loi obtiennent la révision de leur pension avec effet du 1er décembre 1982, pour tenir compte des périodes validées à leur profit par le régime général, en application de l'article 1er ci-dessus, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'effet initiale de la pension.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-599 1982-07-13 ART. 23
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-208 1983-03-17 ART. 7 : Les pensions calculées ou revisées en application du présent décret prennent effet au plus tôt au 1er décembre 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-599 1982-07-13 ART. 23