Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35ccb6c6-3966-4c91-b481-4ae7c9dae7b0
- Début de validité
- 19 mars 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006763817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006763817/article-6/versions/35ccb6c6-3966-4c91-b481-4ae7c9dae7b0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, s'appliquent aux conjoints survivants des assurés visés à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-208 du 17 mars 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-208 du 17 mars 1983 - art. 4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-208 1983-03-17 ART. 7 : Les pensions calculées ou revisées en application du présent décret prennent effet au plus tôt au 1er décembre 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-599 1982-07-13 ART. 23