Code de la sécurité sociale - Article L231-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63362b00-bd18-467a-ba53-92e8bc549b7f
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741873/article-l231-12/versions/63362b00-bd18-467a-ba53-92e8bc549b7f/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement.
Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté ministériel.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 63 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 110 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D221-43 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D231-25 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-17 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R231-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4162-29 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4163-37 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-102 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 69