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Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - Article 4

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Version historique — 251dab56-c304-4770-905a-858b91ed17dd
Début de validité
1 septembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765534/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765534/article-4/versions/251dab56-c304-4770-905a-858b91ed17dd/
Sommaire du texte

Les ressources de la caisse de retraites comprennent :

1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;

3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté concerté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;

4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ;

5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ;

6° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.

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