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Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - Article 7

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Version historique — d1889e70-88c0-451b-a57e-ba9da7c2d2d7
Début de validité
1 juillet 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775968/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775968/article-7/versions/d1889e70-88c0-451b-a57e-ba9da7c2d2d7/
Sommaire du texte

I. - Le taux de la retenue prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
II. - Le taux de la contribution prévue au 2o de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 p. 100.

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