Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da1b4a6c-fc5e-48e9-928f-8c2b8a5588c3
- Début de validité
- 1 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006765543/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006765543/article-8/versions/da1b4a6c-fc5e-48e9-928f-8c2b8a5588c3/
Sommaire du texte
Texte
Si la validation de service est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1