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Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 20a8bf58-1f14-4c4f-bff5-64100a174395
Début de validité
1 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006766469/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006766469/article-13/versions/20a8bf58-1f14-4c4f-bff5-64100a174395/
Sommaire du texte

L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.



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