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Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - Article 20-1

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Mise à jour en retard — f1ac085b-8e44-4b66-9953-f2e51ac64e03
Début de validité
30 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030407510/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030407510/article-20-1/versions/f1ac085b-8e44-4b66-9953-f2e51ac64e03/
Sommaire du texte
Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :

1° Le salaire annuel mentionné à l'article L. 452-2 du même code est le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du présent décret ;

2° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine.

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