Jurisfac

Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul *assiette* des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b38138cc-635d-455a-86de-2be77cc89c51
Début de validité
2 février 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769087/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769087/article-3/versions/b38138cc-635d-455a-86de-2be77cc89c51/
Sommaire du texte

Le taux d'allocation parentale d'éducation visé à l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 90,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D532-1

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle