Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3fdf844-92bf-43c7-a95b-32a7e564930e
- Début de validité
- 22 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769923/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769923/article-2/versions/f3fdf844-92bf-43c7-a95b-32a7e564930e/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Le vice-Président doit être obligatoirement choisi dans la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.
Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 46 (V) JORF 22 février 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 46 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46