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Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 06286528-c5b5-4a16-87be-056777deff2e
Début de validité
23 novembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046584486/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046584486/article-8/versions/06286528-c5b5-4a16-87be-056777deff2e/
Sommaire du texte

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon soumet ses statuts et son règlement intérieur à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le responsable mentionné à l'alinéa précédent.

L'approbation initiale des statuts est donnée par l'arrêté d'enregistrement de la caisse.


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  1. Version 8 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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