Décret n°88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds d'action sociale à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b249f19-a799-4a07-8208-598674a01cfa
- Début de validité
- 4 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770761/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770761/article-4/versions/5b249f19-a799-4a07-8208-598674a01cfa/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition du directeur, le conseil d'administration vote le budget du fonds d'action sociale avant le 1er janvier de chaque exercice. Cette délibération ne devient exécutoire que s'il n'y a pas opposition d'un des ministres cités à l'article 3 susvisé dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite de la délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1988 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-113 du 3 février 1988 - art. 3 (V)