Décret n°88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds d'action sociale à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa4fd968-5d4c-491e-9f49-e1fc6f705803
- Début de validité
- 4 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770758/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770758/article-1/versions/fa4fd968-5d4c-491e-9f49-e1fc6f705803/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, à compter du 1er janvier 1988, auprès de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), un fonds d'action sociale qui a pour objet d'assurer aux retraités de la caisse et à leurs ayants cause âgés :
1° Des prestations d'aide ménagère à domicile ;
2° Des allocations pour faire face à des besoins exceptionnels.
Le fonds prévu au présent article est géré par un comité de gestion, désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1988 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1988 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-113 du 3 février 1988 - art. 2 (V)