Décret n°88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds d'action sociale à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef2c7aac-3d2c-48d4-87f3-603844e039bd
- Début de validité
- 4 février 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006770759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006770759/article-2/versions/ef2c7aac-3d2c-48d4-87f3-603844e039bd/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Le règlement intérieur prévoit :
1° Les attributions du comité de gestion ;
2° Les modalités de fonctionnement du fonds ;
3° Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations et des allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1988 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1988 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-113 du 3 février 1988 - art. 1 (V)