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Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Article 10

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Mise à jour en retard — dc67b5a1-4a4a-4bd5-b194-b818e417c8d9
Début de validité
22 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006771868/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006771868/article-10/versions/dc67b5a1-4a4a-4bd5-b194-b818e417c8d9/
Sommaire du texte

Les caisses d'assurance maladie sont redevables, pour les médecins bénéficiaires de l'allocation de remplacement, de la quote-part des cotisations relatives au régime de l'avantage social vieillesse prévue par le 2° de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale.

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