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Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957. - Article 10

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Mise à jour en retard — 24b7ec0a-8211-45cd-a5e1-fe5f1c89378d
Début de validité
4 septembre 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773112/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773112/article-10/versions/24b7ec0a-8211-45cd-a5e1-fe5f1c89378d/
Sommaire du texte
Des acomptes sur les allocations prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits. Ces acomptes ne peuvent être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment perçus par les intéressés.
Si la caisse nationale d'assurance vieillesse de professions libérales ne verse pas aux intéressés l'allocation aux rapatriés âgés prévue par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, elle informe la caisse des dépôts et consignations de l'attribution des acomptes avant leur paiement.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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