Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42e821fc-0e1e-4b34-8429-9507606b6ca2
- Début de validité
- 4 septembre 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773115/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773115/article-13/versions/42e821fc-0e1e-4b34-8429-9507606b6ca2/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales établit un état des sommes payées au titre de l'article 5 et qui ne sont pas compensées par les cotisations des personnes visées à l'article 1er, qui ont repris, en France, une activité professionnelle les rattachant au régime des professions libérales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1330 1964-12-26