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Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - Article 9

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Mise à jour en retard — 1dac005f-9ef1-49a0-a507-7c0556fd6e76
Début de validité
8 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773400/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773400/article-9/versions/1dac005f-9ef1-49a0-a507-7c0556fd6e76/
Sommaire du texte

Les personnes visées à l'article 1er qui, compte tenu des périodes de salariat ou assimilées, validées au titre du régime minier algérien en peuvent prétendre à un avantage de vieillesse du régime minier français de sécurité sociale obtiennent, le cas échéant, les prestations prévues par le livre VIII du code de la sécurité sociale.

Notes


Décret 65-734 du 2 septembre 1965 art. 1 : champ d'application du présent chapitre.

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