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Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - Article 4

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Mise à jour en retard — bfc50864-0f9e-45ea-94e4-6a4c7553d6cb
Début de validité
4 septembre 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773391/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773391/article-4/versions/bfc50864-0f9e-45ea-94e4-6a4c7553d6cb/
Sommaire du texte

La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est désignée comme organisme compétent pour recevoir les demandes de validation des périodes d'assurance ou assimilées et pour procéder à la liquidation des droits et au paiement des avantages de vieillesse considérés.

Notes


Décret 65-734 du 2 septembre 1965 art. 1 : champ d'application du présent chapitre.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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