Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f33a3f6-fa77-410f-9647-5bc77d8977ae
- Début de validité
- 8 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006773406/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006773406/article-13/versions/0f33a3f6-fa77-410f-9647-5bc77d8977ae/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions précédentes, pour bénéficier d'une pension d'invalidité générale, les intéressés doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 147 et suivants du décret susvisé du 27 novembre 1946.
En outre les dispositions des articles 3 à 7 inclus fixant les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la justification des périodes validables le calcul et le service des avantages de vieillesse sont applicables aux mêmes fins en ce qui concerne l'assurance invalidité.
Notes
Décret 65-743 du 2 septembre 1965 art. 11 : champ d'application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 7 () JORF 8 septembre 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 147 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 - art. 7 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1330 1964-12-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 147
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 147
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 147