Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adf28ece-a150-4a66-b3a5-771fd19cd47a
- Début de validité
- 3 mai 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775874/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775874/article-19/versions/adf28ece-a150-4a66-b3a5-771fd19cd47a/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la cotisation d'assurance veuvage à la charge des salariés visés à l'article 18 est déterminé dans les conditions définies aux articles L. 241-4 et D. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D242-5