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Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - Article 4

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Version historique — 37ff72cb-4b70-4ed8-9560-daa068d38347
Début de validité
30 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775958/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775958/article-4/versions/37ff72cb-4b70-4ed8-9560-daa068d38347/
Sommaire du texte

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 23,05 p. 100.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,60 p. 100.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 p. 100.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Loi 1937-07-12 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

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