Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. - Article 15

Version historique

En vigueur depuis le: 30 décembre 1997
Fin de vigueur: 1 janvier 2018

Informations de vérification

Version: Version historique — edc56a46-6b5e-4141-8fc9-e62b87097b31
Début de validité: 30 décembre 1997
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge du Port autonome de Bordeaux, au titre du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité, est fixé à 4,65 %.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1991 Version 15 — MODIFIE
28 décembre 1996 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1997 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2018 Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1249 1997-12-29 art. 15 4° JORF 30 décembre 1997

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