Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - Article 9

La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions d'ouverture du droit définies par les règles applicables à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Le montant des avantages visés au précédent alinéa est égal à celui qui serait servi au 1er janvier 1992 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.