Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a12972e-9101-40a4-aa15-c279c1845937
- Début de validité
- 23 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006776359/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006776359/article-12/versions/3a12972e-9101-40a4-aa15-c279c1845937/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, les membres de la nouvelle profession, anciens conseils juridiques, en activité au 1er janvier 1992, ne sont pas redevables de la contribution prévue à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale pendant les exercices 1992 et 1993. A partir de 1994 et pendant les deux exercices suivants, il est appliqué au montant de contribution à acquitter un abattement de 30 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1259 1990-12-31 art. 42
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-3