Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67904514-5536-4ca2-8450-ad5cffb315a6
- Début de validité
- 8 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777027/article-19/versions/67904514-5536-4ca2-8450-ad5cffb315a6/
Sommaire du texte
Texte
Sont affiliées au régime de la sécurité sociale dans les mines au titre de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé les personnes qui, au 9 novembre 1966, étaient en service dans des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et alors affiliées au titre dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 2 () JORF 8 septembre 1993
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 - art. 3 () JORF 8 septembre 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 73-1128 1973-12-21 art. 11 Finances rectificative pour 1973
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4