Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec66eddc-2d78-4ef4-90a7-cd8e41ee490a
- Début de validité
- 6 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031137298/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031137298/article-8/versions/ec66eddc-2d78-4ef4-90a7-cd8e41ee490a/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité en faveur des travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur pour y faire un stage d'études ou de perfectionnement professionnel ou qui se rendent à l'étranger pour y exercer leur activité professionnelle soit dans une entreprise ayant des liens avec leur précédent employeur, soit dans une organisation internationale comprenant la France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 132 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 133 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 167 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 200 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 58 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 90 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 77 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 1978 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 1978 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 9 bis (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4