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Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse - Article 5

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Mise à jour en retard — 7ef3e62c-267a-4059-b04a-283b137dfe31
Début de validité
21 mai 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777565/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777565/article-5/versions/7ef3e62c-267a-4059-b04a-283b137dfe31/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles R. 614-3 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.

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  • TXT_SOURCE Décret 93-121 1993-01-27 art. 16 — Référence sans identifiant DILA

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