Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4daa0f48-9343-4238-945a-fb06f5897597
- Début de validité
- 21 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006777561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006777561/article-1/versions/4daa0f48-9343-4238-945a-fb06f5897597/
Sommaire du texte
Texte
Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-39 1987-01-27 art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-404 du 16 mai 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 93-121 1993-01-27 art. 16 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2