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Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Article 4

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Mise à jour en retard — 1806a428-3d49-424a-89d1-326b46a811b8
Début de validité
1 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778044/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778044/article-4/versions/1806a428-3d49-424a-89d1-326b46a811b8/
Sommaire du texte

Sauf dispositions législatives contraires, l'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de l'emploi des salariés.

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