Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 124d00cb-d5ba-41b8-a7b6-6e949f0487c6
- Début de validité
- 1 mars 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778049/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778049/article-8/versions/124d00cb-d5ba-41b8-a7b6-6e949f0487c6/
Sommaire du texte
Texte
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis à compter de la réception par l'organisme de la demande adressée par l'employeur, le cachet de la poste faisant foi, sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle est remplie la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 5 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5