Code de la sécurité sociale - Article D242-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2ef597d-521b-42d5-8e9e-9de057f9b26e
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029924486/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029924486/article-d242-20/versions/e2ef597d-521b-42d5-8e9e-9de057f9b26e/
Sommaire du texte
Texte
Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Notes
Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-541 du 3 août 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1152 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-5 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-541 du 3 août 1989 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1152 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D241-3-1
- CITATION Article D241-3-1
- CITATION Article D241-3-1
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-5
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3
- CITATION Article D242-3