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Code de la sécurité sociale - Article D242-21

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Version
Mise à jour en retard — 3ef324ac-08da-41cd-9026-c290c5ca05b3
Début de validité
30 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037456287/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037456287/article-d242-21/versions/3ef324ac-08da-41cd-9026-c290c5ca05b3/
Sommaire du texte

La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur :

-les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ;

-les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L. 711-2 (2°).

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