Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72bc5917-ca61-4311-868f-e85203f10762
- Début de validité
- 9 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779315/article-2/versions/72bc5917-ca61-4311-868f-e85203f10762/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'allégement applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement :
Montant de l'allégement =
(42 102 F x
6 981,46 F
- 20 290 F)/12
rémunération mensuelle
brute du salarié
Lorsque le rapport entre 6 981,46 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 - art. 1 () JORF 9 octobre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 8 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1