Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 320536a1-3868-4f21-9e4c-c6136bb6aa0f
- Début de validité
- 9 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779321/article-4/versions/320536a1-3868-4f21-9e4c-c6136bb6aa0f/
Sommaire du texte
Texte
Pour les salariés employés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article L. 322-13 du code du travail, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 1 420 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 - art. 3 () JORF 9 octobre 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L322-13 (M)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1