Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3257bbc8-58cf-4a7c-bc33-422324738bb6
- Début de validité
- 26 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779357/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779357/article-5/versions/3257bbc8-58cf-4a7c-bc33-422324738bb6/
Sommaire du texte
Texte
La suppression du bénéfice de l'allégement intervenue en application des I et II de l'article 3 ci-dessus comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser une somme correspondant au montant de l'allégement dont elle a indûment bénéficié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-150 du 23 février 2000 - art. 3 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
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