Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9a2da45-1675-49c3-be1a-859e607ba113
- Début de validité
- 26 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779356/article-4/versions/a9a2da45-1675-49c3-be1a-859e607ba113/
Sommaire du texte
Texte
La suppression de l'allégement entraîne la perte de celui-ci à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est notifiée à l'employeur.
Toutefois, lorsque la suppression résulte du IV de l'article 3 ci-dessus, le droit à allégement est maintenu ou rouvert si, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, un nouvel accord est conclu dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-150 du 23 février 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L132-8 (M)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
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